L'exécution de l'obligation d'information du médecin | 2 Mars 2010
L'exécution de l'obligation d'information du médecin : la notice d'information détaillée. | |
|
Nouvelle adresse du Tribunal de grande instance d'Aix en provence | 6 Fev 2010
Le Tribunal de grande instance d'Aix en provence situé à l'impasse des frères Pratési, un nouveau rendez vous pour tout avocat | |
|
L'exception d'inconstitutionnalité : un nouveau droit pour les citoyens | 22 Dec 2009
La loi organique du 10 décembre 2009 prévoit, lors d’un procès, la possibilité pour le citoyen qui soutient que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de saisir indirectement le Conseil Constitutionnel. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle sera abrogée. Cette disposition sera applicable à compter du 1er mars 2010. | |
|
Avocat contre les idéologies d'extrême droite | 11 Dec 2009
Avocat contre les idéologies d'extrême droite | |
|
Actualités Jurisprudentielles | 20 Nov 2009
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'article 6 § 3 c (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme exigent que l'accès à un avocat, au besoin commis d'office, soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police. | |
|
