Avocat Droit Commercial

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Les principales branches du droit commercial sont : le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le fond de commerce, la location gérance, le bail commercial, le redressement et la liquidation judiciaire etc....

Les sources du droit commercial :

- Les traités internationaux
- Le droit communautaire
- Les usages

Nos avocats peuvent intervenir en matière de rédaction des documents commerciaux, le Cabinet Humbert vous assiste, vous conseille et vous représente devant les tribunaux de commerce.

Nous pouvons intervenir dans la rédaction d'actes juridiques, rédaction des Conditions Générales de Vente, recouvrement des créances et pour tous types de contrats commerciaux; contrat de sous traitance, contrat d'approvisionnement, contrat de distribution, contrat de vente de marchandises, contrat de franchise, contrat de licence de marque et de savoir faire, contrat de prestation de service...

Le Tribunal de Commerce et ses domaines de compétences

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Composition du Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.
Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.


Pour plus d'informations et conseils en matière de droit commercial vous pouvez contacter :

Maître Patrice HUMBERT,
Avocat à la Cour,
Hotel du baron de Saizieu
4, rue du 4 septembre
13100 Aix en Provence

Téléphone : 04 42 38 14 22
Portable : 06 67 31 19 77
Fax : 04 42 38 09 59
Email : humbert@lawreat.fr


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