Avocat Infractions Permis de Conduire sur Marseille

La commission d’une infraction aux dispositions du Code de la route entraîne une ou plusieurs des sanctions suivantes :

- le retrait d’un certain nombre de points,
- le paiement d’une amende,
- la condamnation à d’autres sanctions pénales.

Le nombre de points retirés est fonction de la gravité de l’infraction commise. Si cette infraction est qualifiée de contravention, elle emporte le retrait de 1 à 6 points. Si elle est un délit, elle entraîne le retrait de 6 points.
Le droit pénal français distingue trois classes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Cette classification résulte des peines maximales encourues selon le Code pénal :

- est une contravention tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal),
- est un délit tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est une peine de 10 ans d’emprisonnement (art. 131-3 et 131-4 du Code pénal),
- est un crime tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine est comprise entre une peine d’emprisonnement de 15 ans et la réclusion criminelle à perpétuité (art. 131-1 du Code pénal).

Vous faites l’objet d’une suspension provisoire de votre permis de conduire par décision préfectorale?

Prenez immédiatement contact avec un avocat, il pourra vous indiquer, au vu de votre situation, comment contester cette suspension et, le cas échéant, obtenir la restitution de votre permis. Il pourra saisir le Tribunal Administratif compétent et faire usage de la procédure des référés.

Les délais de contestation sont courts et le leur non respect vous interdit toute contestation, contactez un avocat qui vous aidera dans cette démarche.

Vous venez d’être informé de la commission d’une nouvelle infraction?

Commission pouvant aboutir à la perte de validité de votre permis de conduire ou vous venez de recevoir le formulaire 48N ou 48S vous signifiant que le capital de points de votre permis est égal à 0, consultez immédiatement un avocat afin de faire valoir vos droits auprès de l’administration et continuer, le cas échéant, à bénéficier du droit de conduire.

Vous avez reçu le formulaire 49 vous enjoignant de restituer votre permis de conduire?

Prenez contact immédiatement avec un avocat, il pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de contester cette décision.

On vous reproche d’avoir commis un délit au volant de votre véhicule?

Et vous êtes convoqué à une audience du Tribunal Correctionnel ou le Procureur de la République a décidé de faire usage à votre encontre de la procédure de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Vous risquez, selon le délit commis, une peine d’emprisonnement, une amende, une annulation ou une suspension de votre permis de conduire et/ou une interdiction de conduire certains véhicules.

Soyez accompagné d'un avocat qui saura comment assurer au mieux votre défense devant le juge et faire en sorte que votre situation personnelle soit prise en compte. Il pourra, le cas échéant, obtenir un aménagement de votre peine afin que vous puissiez continuer à rouler dans le cadre de votre profession.

Le Cabinet Maître Humbert a développé un savoir faire unique et personnel en matière de droit pénal qu’il mettra à votre service.

Notre Cabinet d'avocats assurera votre défense et vous assistera en matière de :

- alcoolémie : conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, en état d'ivresse manifeste,
- excès de vitesse : non respect des limitations de vitesse, délit de grande vitesse...,
- récupération du permis de conduire ou de points perdus,
- suspension ou d’annulation du permis de conduire,
- contestation de contraventions,
- convocations devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel,

Nous nous engageons à vous accompagner tout au long de la procédure et à vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre affaire.

Nous intervenons dans toute la France et plus particulièrement dans les Bouches du Rhône (13), Aix en Provence, Marignane mais également dans toutes les juridictions près de Marseille.


Pour plus d' informations et de conseils vous pouvez contacter :

Maître Patrice HUMBERT,
Avocat à la Cour,
Hotel du baron de Saizieu
4, rue du 4 septembre
13100 Aix en Provence

Téléphone : 04 42 38 14 22
Portable : 06 67 31 19 77
Fax : 04 42 38 09 59
Email : humbert@lawreat.fr