Notre cabinet assure un partenariat de qualité afin de répondre aux besoins juridiques et stratégiques de la vie de votre entreprise.

Dans le cadre de la création d'une société les conseils d'un professionnel du droit sont déterminant et essentiels afin d'obtenir les statuts les mieux adaptés à votre activité et à vos besoins.

Nous relevons ce défit chaque jour et plus particulièrement dans le cadre de :

Constitution de sociétés

* Constitution de différentes sociétés commerciales : EURL - SARL - SA - SAS - SCI...
* Rédaction des statuts - Enregistrement - Publications légales - Nomination,
* Changement de siège social,
* Modification du capital social,
* Immatriculation au Registre du Commerce

Cession de fonds de commerce

* Acte de vente d'un fond de commerce.
* Acte de vente d'un fond de commerce sous condition suspensive (désignation du fonds, droit au bail et autorisation du bailleur, prix, origine de propriété et clause de réserve de propriété, privilège du vendeur et action résolutoire).
* Publicité dans un journal d'annonce légale et publication au BODACC.
* Enregistrement.

Droit au bail

* Rédaction d'un bail commercial.
* Droit au renouvellement du bail : durée d'exploitation, effets du droit au renouvellement,
* Indemnité d'éviction : modalités de calcul.
* Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction : Rédaction d'un congé pour motif grave et légitime.
* Droit de repentir du bailleur.
* Cession du droit de bail.
* Conditions de la sous location par le locataire principal.
* Procédure de déspécialisation exercée par le locataire.
* Procédure d'urgence en référé pour acquisition de la clause résolutoire insérée dans la bail et expulsion en cas de non respect de ses obligations par le locataire : non paiement du loyer.

Nous intervenons dans toute la france et plus régulièrement devant les juridictions du département des Bouches du Rhone (13) que sont les Tribunaux d'Aix en provence et de Marseille compétent pour les villes d' aix-en-Provence, Allauch, Avocat Aubagne, Avocat Auriol, Avocat Beaurecueil, Avocat Berre-l'Étang, Avocat Bouc-Bel-Air, Avocat Cabannes, Avocat Cabriès, Calas, avocat Carro, Avocat Carry-le-Rouet, Avocat Cassis, Avocat Châteauneuf-les-Martigues, Avocat Châteaurenard, Coudoux, Avocat Éguilles, avocat Ensuès-la-Redonne, Avocat Eyguières, avocat Fontvieille, avocat Fos-sur-Mer, avocat Fuveau, avocat Gardanne, avocat Gémenos, avocat Gignac-la-Nerthe, Grans,Gréasque, Avocat Istres,Jouques,L'Estaque, Avocat La Barben, avocat La Bouilladisse, La Ciotat, La Fare-les-Oliviers, avocat La Gavotte, avocat La Redonne, avocat La Roque-d'Anthéron, avocat Lambesc, avocat Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, avocat Le Rouet, avocat Le Rove, avocat LeTholonet, avocat Les Baux-de-Provence, avocat Les Milles, avocat Les-Pennes-Mirabeau, Mallemort, avocat Marignane, avocat Marseille, avocat Martigues, avocat Meyrargues, avocat Meyreuil, Mimet, avocat Miramas, Orgon, avocat Pélissanne, avocat Peyrolles-en-Provence, avocat Plan-d'Orgon, avocat Plan-de-Cuques, avocat Port-de-Bouc, avocat Puyricard, avocat Rognac, Rognes, avocat Rognonas, avocat Roquevaire, avocat Saint-Cannat, avocat Saint-Chamas, avocat Saint-Martin-de-Crau, avocat Saint-Mitre-les-Remparts, avocat Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Avocat Sausset-les-Pins, avocat Sénas, avocat Septèmes-les-Vallons, Avocat Tarascon, avocat Trets, avocat Vauvenargues, avocat Velaux, Avocat Venelles, avocat Ventabren, Avocat Vitrolles